23. Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une des garanties auxquelles est tenue l’entreprise vis-à-vis du maître d’ouvrage, à l’exclusion des maîtres d’œuvre. Elle consiste en une obligation de faire, précisément de parfaire l’ouvrage réceptionné.

En marchés privés, elle est d’ordre public (C. civ., art. 1792-6), elle ne peut donc être limitée ou supprimée par une disposition du contrat.

En revanche, en marchés publics, cette garantie est de nature contractuelle. Il s’ensuit que si aucune clause contractuelle ne prévoit un système de garantie de parfait achèvement, elle n’est pas due par les entrepreneurs. Cela étant, le CCAG Travaux prévoit la garantie de parfait achèvement (CCAG Travaux, art. 44). Nombre de marchés publics s’y référant, elle est donc prévue pour la majorité des marchés publics. Elle peut être librement aménagée par les parties au marché de travaux (durée, contenu, etc.), notamment au travers du cahier des clauses administratives particulières. En marchés publics, le maître d’œuvre doit donc impérativement se reporter au contrat pour connaître l’étendue des obligations des entrepreneurs.

De manière générale, au cours de l’année qui suit la date de réception, l’entrepreneur doit :

• lever toutes les réserves figurant sur le procès-verbal  de réception ;
• remédier aux désordres signalés par le maître d’ouvrage (ou parfois le maître d’œuvre en marchés publics) survenus dans l’année qui suit la réception (ex. : chauffage en panne, fuite sur lavabo, réglage de climatisation de bureaux, etc.).

En marchés publics, l’entrepreneur doit également procéder aux travaux confortatifs ou modificatifs dont la nécessité serait apparue à l’issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations contractuelles.

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas la réparation des désordres relevant de l’utilisation de l’ouvrage, notamment les désordres résultant de l’usure normale.

Elle n’est pas non plus à confondre avec la garantie de bon fonctionnement qui, elle, dure deux ans (cf. chapitre « 6 Assurances »). Enfin, elle ne se substitue pas aux opérations de maintenance dont doit s’acquitter le maître de l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit :

• porter à la connaissance de l’entrepreneur (par écrit) et du maître d’œuvre l’ensemble des désordres constatés ;
• mettre en place les fiches incidents, en assurer le suivi   OUTIL 23A(Fiche incident pendant l'année de parfait achèvement) et   OUTIL 23B(Suivi des fiches incident pendant l'année de parfait achèvement) ;
• fixer les dates d’intervention avec l’entreprise ;
• en cas d’absence d’intervention de l’entreprise concernée dans les délais prescrits, rédiger et adresser les mises en demeure si nécessaire.

N.B. : En ce qui concerne le traitement des réserves à la réception pendant la période de parfait achèvement, il convient de se reporter au chapitre « 21 La réception des travaux ».