20. Gestion financière

L’établissement de l’état d’acompte est fait à partir de la situation de travaux (projet de décompte) établie par l’entreprise.

La situation est établie par l’entreprise sur la base d’un document permettant de mesurer l’avancement depuis le démarrage des prestations.

La forme de ce document doit être établie en début de chantier par l’entreprise et validée par le maître d’œuvre.

En marchés publics, le maître d’ouvrage a la possibilité, sur demande de son maître d’œuvre, d'imposer un modèle de situation.

En marchés privés, le modèle résulte d’un accord, qui peut émaner du contrat.

Dans tous les cas, la mise au point d’un document type en début de chantier facilite le suivi des situations.

Textes de référence :

• CCAG Travaux 2021, art. 12.1.6 ; anc. art. 13.1.6.

L’entreprise doit présenter les travaux effectivement réalisés depuis le démarrage des travaux.

L’outil proposé indique pour chaque ligne de la DPGF l’avancement au mois N, l’avancement au mois N-1 et la différence du montant des travaux qui doit être payée : cette présentation avec la différence entre le mois N et le mois N-1 permet de voir facilement les postes qui ont avancé pendant le mois écoulé.

Les coefficients de révision doivent être calculés par l’entreprise (mais pas la révision des prix, qui sera calculée soit par le maître d’œuvre, soit par le maître d’ouvrage).

L’entreprise doit joindre à sa situation la copie des demandes de paiement de ses sous-traitants.

  OUTIL 20A(Projet de décompte)

• CCAG Travaux 2021, art. 12.1 ; anc. art. 13.1

L’entreprise établit la situation sur la base de l’avancement des travaux.

La vérification du projet de décompte passe par la vérification de l’avancement des travaux.

S’il y a un OPC sur le chantier pour effectuer cette vérification, le maître d’œuvre doit s’appuyer sur le travail effectué par celui-ci.

Dans tous les cas, la validation de l’avancement est du ressort du maître d’œuvre.

Dans la pratique, il est plus efficace de valider l’avancement des travaux avec l’entreprise directement sur le chantier avant qu’elle émette sa situation. Cela évite des corrections lourdes à manipuler.

Le contenu d’un état d’acompte est le suivant :

• le montant de l’acompte mensuel calculé dans la situation contrôlée par le maître d’œuvre (décompte mensuel) ;
• le montant de la TVA calculé sur les prestations (études et travaux) exécutées par l’entreprise ;
• le montant des pénalités provisoires ou définitives, le cas échéant ;
• l’actualisation ou la révision des prix ;
• le montant de l’avance à attribuer ou à rembourser ;
• le montant de la retenue de garantie s’il en est prévu une.

  OUTIL 20B(État d’acompte)

Oui, mais seulement si le marché de travaux le prévoit.

Le montant des approvisionnements doit être identifié dans le bordereau de prix de l’entreprise. Pour être sûr que les matériels, produits ou matériaux ont bien été acquis et payés par l’entreprise, il faut :

• exiger que l’approvisionnement soit loti de telle manière que sa destination ne fasse aucun doute et qu’il puisse être facilement contrôlé ;
• demander un titre de propriété à l’entreprise, par exemple une facture acquittée.

Ces éléments peuvent être localisés sur le chantier ou dans les locaux de l’entreprise. Dans tous les cas, un contrôle doit être effectué. Ils restent la propriété de l’entreprise mais ne peuvent être déplacés sans autorisation écrite du maître d’œuvre, car ils constituent un gage pour le maître d’ouvrage.

A noter que les prestations construites, qui font l’objet d’acomptes, deviennent la propriété du maître d’ouvrage au fur et à mesure de leur édification. La garde des ouvrages peut cependant rester à la charge des constructeurs sous réserve d’une prévision en ce sens du marché. Les approvisionnements restent en revanche, jusqu’à leur intégration dans l’ouvrage, la propriété de l’entreprise.

Textes de référence :

• CCAG Travaux 2021, art. 10.4 ; anc. art. 11.3 ;
• norme NF P 03-001, art. 19-2-2.

20.1.6.1 Quel est le taux de TVA applicable ?

Le taux normal de TVA est de 20 % en France métropolitaine (il existe des régimes spécifiques pour les collectivités d’outre-mer notamment). Ce taux est applicable sur tous les travaux neufs.

Deux taux de TVA réduite à 10 % et à 5,5 % existent pour les logements sous certaines conditions.

20.1.6.2 Sur quels ouvrages peut-on appliquer les taux réduits de TVA ?

Les taux de TVA réduits de 5,5 % ou 10 % peuvent être appliqués sous certaines conditions pour des travaux de réhabilitation de logements dans les cas suivants :

• taux de TVA à 5,5 % : travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits BOI-TVA-LIQ-30-20-95 ;
• taux de TVA à 10 % : autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans (fixé à 7 % en 2012) BOI-TVA-LIQ-30-20-90.

20.1.6.3 Comment compter la TVA ?

C’est l’entreprise qui doit facturer la TVA sur ses prestations, en appliquant éventuellement les règles ci-dessus pour le choix du taux de TVA.

20.1.6.4 Faut-il compter la TVA sur les avances ?

Oui, les avances sont soumises à la TVA, puisqu’elles constituent le paiement anticipé d’une partie du montant TTC du marché. 

Textes de référence : 

Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-BASE-20-20 du 7 novembre 2018, titre III « Exigibilité de la taxe » 30 et 70 

Fiche de la Direction des affaires juridiques du 14 décembre 2010 « Assujettissement des avances à la TVA » 

20.1.6.5 Faut-il compter la TVA sur les pénalités ?

Non, les pénalités ne sont pas soumises à la TVA, car elles ne correspondent pas à un travail effectué.

20.1.6.6 Comment doit être facturée la TVA pour les sous-traitants ?

La facturation de la TVA pour les sous-traitants est faite par l’entreprise principale, quel que soit le rang du sous-traitant.

L’entreprise principale doit payer la TVA sur les travaux sous-traités. Le sous-traitant établit sa facture sans TVA.

C’est le principe de l’auto liquidation de la TVA (CGI, art. 283 al. 2 nonies).

Un certain formalisme doit être respecté. Le paiement de TVA doit apparaître dans l’état d’acompte.

Il faut vérifier que ce principe est bien respecté dans les états d’acompte établis par l’entreprise.

Attention, certains travaux ne sont pas soumis à cette règle de l’auto-liquidation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31983).

20.1.6.7 Comment doit être facturée la TVA pour une entreprise étrangère ?

Une entreprise étrangère établie dans un Etat membre de l’Union européenne qui n’a pas d’établissement en France est soumise à la TVA, mais elle ne reçoit pas la TVA de la part du maître d’ouvrage.

Elle doit facturer avec la TVA, mais la TVA doit être payée par le maître d’ouvrage directement au service des impôts. C’est le principe de l’auto liquidation.

Le chapitre 19 traite de l'application des pénalités.

En marchés publics :

L’application des pénalités par le maître d’œuvre est de droit du seul fait de la constatation de la cause de la pénalité. Elle doit être faite par le maître d’œuvre lors de l’établissement de l’état d’acompte mensuel.

C’est au moment du décompte final que les pénalités prennent un caractère définitif en fonction du retard réel en fin de chantier.

En marchés privés :

L’application des pénalités par le maître d’œuvre nécessite une mise en demeure à l’entreprise.

Quel que soit le type de marché :

• dans l’état d’acompte, les pénalités doivent être déduites après le calcul TTC du montant à payer à l’entreprise ;
• dans tous les cas, le maître d’œuvre doit proposer d’appliquer strictement les clauses contractuelles. Mais c’est le maître d’ouvrage qui en décide et qui a la latitude de modifier l’état d’acompte avant paiement.

Textes de référence :

• CCAG Travaux 2021, art. 19 ; anc. art. 20 ;
• norme NF P 03-001, art. 9.5.

En marchés privés, la plupart des marchés sont révisables. Certains peuvent être conclus à prix ferme ou à prix ferme actualisable.

En marchés publics, les prix sont réputés fermes, sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix révisables ou si les documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu'ils comportent une formule de révision des prix (CCAG Travaux 2021, art. 9.4.1).

20.1.8.1 Quels indices utiliser ?

En marchés privés, on utilise les indices BT publiés par l’INSEE depuis octobre 2014 sur une base 100 de 2010.

On doit utiliser le ou les indices les mieux appropriés à l’objet des travaux.

Si le lot concerné comprend des travaux de natures différentes, on peut utiliser une formule paramétrique construite à partir de plusieurs indices.

Par exemple, pour un lot comprenant 40 % du prix en menuiseries acier (indice BT42) et 60% du prix en menuiseries aluminium (indice BT43), la formule de révision sera :

0,4 x (BT42 mois i /BT42 mois 0) + 0,6 x (BT43 mois i / BT43 mois 0)

En marchés publics, l’actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d'un index défini dans les documents particuliers du marché (CCAG Travaux 2021, art. 9.4.3). 

A défaut, on utilise les indices BT ou TP publiés par l’INSEE depuis octobre 2014 sur une base 100 de 2010. Le coefficient d’actualisation est fixé par avenant.

On doit utiliser le ou les indices les mieux appropriés à l’objet des travaux.

20.1.8.2 Quelle différence entre révision et actualisation ?

En marchés publics, les prix ne peuvent pas être révisables et actualisables.

En marchés privés, ils peuvent être actualisables, puis révisables.

L’actualisation consiste à mettre à niveau la totalité des prix du marché au démarrage des travaux en fonction de l’évolution de l’indice de référence.

La révision compense les variations de prix tout au long de l’exécution du marché. Chaque mois, le montant à payer est révisé.

L’actualisation est prévue quand le démarrage du chantier risque d’être éloigné de plus de trois mois de la date de signature des marchés. Dans les marchés à tranches, l’actualisation est calculée au démarrage de chaque tranche.

En marchés publics, un marché actualisable est un marché à prix ferme. On ne peut pas réviser les prix après les avoir actualisés.

Si le marché n’est pas actualisable, la révision des prix est quasiment toujours obligatoire (pour les marchés dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois).

20.1.8.3 Que faut-il vérifier dans le calcul des coefficients de révision ?

La formule de révision et le ou les indices à prendre en compte sont indiqués dans le marché de l’entreprise.

Il faut vérifier :

• la valeur de l’indice de départ : la date de valeur du prix initiale du marché est indiquée en principe dans l’acte d’engagement ;
• la valeur de l’indice du mois d’exécution des prestations : les indices sont publiés par l’INSEE avec un décalage de trois mois en moyenne ;
• l’indice du mois en cours n’est donc jamais connu au moment de la facturation ;
• on pratique une révision provisoire en utilisant le dernier indice connu. Cette révision deviendra définitive quand l’indice du mois concerné sera publié (et au plus tard trois mois après la publication de l’indice définitif) ;
• le résultat du calcul : en marchés publics, les contrats prévoient des modalités d’arrondi du résultat des calculs. Par défaut, le CCAG Travaux prévoit un arrondi au millième supérieur. C’est-à-dire que si le résultat du calcul est de 1,0491 on doit arrondir à 1,050, ou bien si on arrive à 1,0353 l’arrondi est fait à 1,036.

20.1.8.4 Et si ça baisse ?

Les indices peuvent baisser et conduire à des coefficients de révision qui sont négatifs.

Le montant de l’acompte peut alors être inférieur à la valeur révisée provisoirement.

Dans le cadre du décompte général et définitif, l’entreprise peut être amenée à effectuer un remboursement.

Textes de référence :

• CCAG Travaux 2021, art. 12.2.1.e ; anc. art. 13.2.1.d (calcul provisoire) et CCAG Travaux 2021, art.10.5 ;  anc. art. 11.4 (arrondis),
• C. commande publ. , art. R. 2112-13,
• norme NF P 03-001, art. 9.4.

20.1.9.1 Est-il obligatoire de verser une avance à l’entreprise ?

En marchés publics :

Le versement d’une avance est réglementé par le décret marchés publics. Il est possible pour tous les maîtres d’ouvrage publics de proposer le versement d’une avance.

L’avance est obligatoire pour les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l’habitat lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

En marchés privés :

Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le paiement d’une avance.

Cependant, la norme NF P 03-001 prévoit une avance de 10 % du montant du marché TTC, qui doit être versée avant tout début d’exécution.

Cette disposition a été introduite dans la norme NF P 03-001 d’octobre 2017. Il est fort probable que les documents particuliers du marché prévoiront des modalités différentes pour l’éventuel versement d’une avance.

Dans les deux cas :

• le maître d’ouvrage doit être prudent sur le montant de l’avance et sur les modalités de remboursement ;
• avant de proposer le paiement de l’avance, il faut vérifier si les garanties prévues au marché ont bien été mises en œuvre par l’entreprise.

Textes de référence :

• C. commande publ., art. L. 2191-2 et L. 2191-3 pour les obligations et les possibilités de verser une avance ;
• décret marchés publics, C. commande publ., art. R. 2191-3 et suivants sur les modalités de paiement et de remboursement de l’avance ;
• norme NF P 03-001, art. 20.2.

20.1.9.2 Quelles sont les conditions de paiement de l’avance ?

L’avance est le versement d’une partie du montant du marché de l’entreprise avant tout commencement d’exécution de ses prestations.

Elle est payée en début de chantier et remboursée par l’entreprise selon les conditions contractuelles.

En marchés publics (et en marchés privés si les documents particuliers du marché ne prévoient pas d’autres conditions), le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. L’avance doit être obligatoirement remboursée intégralement au plus tard quand on arrive à 80 % des paiements. Elle est calculée sur le montant TTC du marché et comprend donc la TVA.

Une entreprise ayant reçu une avance peut se trouver en difficultés financières et ne pas être en mesure de rembourser cette avance. Il faut donc se poser la question de la garantie financière de cette avance par un organisme bancaire.

20.1.9.3 Dans quelles conditions et comment est garantie une avance ?

En marchés privés, les règles de garantie ressortissent du contrat. Il n’y a aucune obligation légale.

En marchés publics, les règles de garantie sont déterminées par les textes :

• lorsque le montant de l’avance est inférieur à 30 %, seules les collectivités territoriales (leurs établissements publics et leurs groupements) peuvent demander la constitution d’une garantie à première demande, mais elles n’y sont pas obligées. Les parties peuvent prévoir de substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Les services de l’Etat ne sont pas autorisés à demander une garantie ;
• lorsque le montant de l’avance est supérieur à 30 % de l’assiette du marché, l’avance doit être garantie quel que soit le maître d’ouvrage ;
• les mécanismes de garantie sont décrits à l’article R. 2191-8 du Code de la commande publique ;
• attention, ne pas confondre la garantie de l’avance et le remplacement de la retenue de garantie par une garantie bancaire.

Texte de référence :

• C. commande publ., art. R. 2191-36 et suivants pour les dispositions de cet article portant sur la garantie à première demande

20.1.9.4 Faut-il que l’entreprise émette une facture pour percevoir l’avance ?

Non. Elle est due par le maître d’ouvrage sans facturation.

En marchés publics, le maître d’ouvrage doit proposer une avance (sous les conditions vues ci-dessus).

Mais l’entreprise peut refuser de percevoir l’avance : on trouve cette information dans l’acte d’engagement. S’il n’y a pas de refus explicite, l’avance doit être versée à l’entreprise à partir de la date précisée ci-dessous.

Il faut conserver une trace de l’avance « pour mémoire » dans l'« état d’acompte mensuel » et prévoir une ligne pour le remboursement de l’avance.

20.1.9.5 Quel est le délai de paiement de l’avance ?

En marchés publics, le délai de paiement de l’avance est le même que celui des acomptes.

Ce délai  court à compter de la date de notification du marché.

En marchés privés, la norme NF P 03-001 prévoit que l’avance est versée à l’entrepreneur avant tout début d’exécution.

Le contrat peut prévoir d’autres conditions de paiement. A savoir que la loi sur les délais de paiement ne s’applique pas pour l’avance. Il est logique de prévoir un délai de paiement de l’avance qui soit le plus réduit possible.

Lorsque l’avance doit être garantie, le délai de paiement ne peut courir avant l’obtention de cette garantie.

Textes de référence :

• articles R. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique (issus du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique). ;
• CCH, art. L. 124-2 ;
• norme NF P 03-001, art. 20.2.

20.1.9.6 Quel document demander pour la garantie financière ?

En marchés publics, la garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire doivent respecter le formalisme prévu dans l’Annexe 13 à l'arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique.

En marchés privés, on pourra s’inspirer de ce document type.

20.1.9.7 Comment déterminer le montant de l’avance ?

En marchés privés, la norme NF P 03-001 prévoit par défaut une avance de 10 % du montant TTC du marché. Sinon, le montant de l’avance est déterminé par le contrat. De manière courantes le montant se situe entre 5 % et 30 % du montant TTC du marché.

En marchés publics, le maître d’ouvrage doit obligatoirement payer l’avance minimale prévue dans le décret marchés publics, sauf si le contrat prévoit un montant supérieur. L’entreprise peut refuser de percevoir l’avance.

En marchés publics, que faut-il vérifier :

• si l’entreprise a refusé l’avance : cette information se trouve dans l’acte d’engagement ;
• si elle ne l’a pas refusée, l’avance doit lui être versée : par défaut l’avance est due ;
• le pourcentage à appliquer par défaut est de 5 %, sauf si le contrat prévoit une autre valeur. Le marché peut y déroger sans jamais excéder 30 % sans condition, voire 60 % sous condition de la fourniture d’une garantie à première demande ;
  • ce pourcentage est appliqué sur le montant suivant :
    
    durée du marché inférieure ou égale à 12 mois = montant initial du marché TTC ;
    
    durée du marché supérieure à 12 mois = on calcule l’avance sur la base de 12 mois de chantier, soit (montant initial du marché TTC / durée initiale du marché) x 12 ;
    
    Ex. : durée du chantier de 17 mois et montant TTC du marché initial de 2 760 000 € TTC ;
    
    Assiette de l’avance = 12/17 x 2 760 000 € TTC = 1 948 235 € TTC ;
    
    Avance = 5% de ce montant, soit 97 411 € TTC.
• les pourcentages supérieurs à 5 % sont rares. Les conditions d’application d’une avance supérieure à 5 % sont décrites dans l’article 110 § III du décret marchés publics.

Textes de référence :

• C. commande publ., art. R. 2191-6 et suivants ;
• norme NF P 03-001, art. 20.2.

201.9.8 Comment l’avance est-elle remboursée ?

En marchés publics et en marchés privés, dans le silence du contrat, le remboursement doit démarrer à partir de 65 % d’exécution du marché.

Le contrat peut prévoir d’autres modalités de remboursement.

Dans tous les cas, l’avance doit obligatoirement être remboursée quand le montant des prestations exécutées par l’entreprise atteint 80 % du montant TTC du marché ou de la tranche affermie.

Textes de référence

• C. commande publ., art. R. 2191-11 et suivants ;
• norme NF P 03-001, art. 20.2

20.1.9.9 Faut-il compter de la TVA sur une avance ?

Oui, la TVA doit être comptée sur l’avance, car celle-ci est calculée sur le montant TTC du marché.

20.1.9.10 Faut-il compter une retenue de garantie sur une avance ?

Non, on ne prend pas de retenue de garantie sur une avance.

Texte de référence :

• C. commande publ., art. R. 2191-32 et suivants.

20.1.9.11 Faut-il prévoir une avance sur un avenant ?

Il n’y a pas d’obligation légale à payer une avance dans le cas d’un avenant.

20.1.9.12 En cas de marché avec tranche optionnelle (conditionnelle), comment est calculée l’avance ?

En marchés publics :

Au début, l’avance est calculée sur la tranche ferme ; chaque fois qu’une tranche optionnelle (conditionnelle) est affermie sur le montant de cette tranche, l’avance est due sur cette tranche.

Il en va de même pour les remboursements : ils doivent être terminés quand le montant des prestations exécutées atteint 80 % de la tranche affermie, et non 80 % de la totalité du marché.

Donc, à chaque tranche optionnelle (conditionnelle) affermie il faut recommencer le système d’avance/remboursement calculés sur le montant de la tranche en appliquant les mêmes règles.

En marchés privés :

La norme NF P 03-001 précise que l’avance est calculée sur le montant TTC du marché sans autre précision. Il est nécessaire de préciser dans le contrat les modalités de paiement de l’avance en cas de tranche conditionnelle.

20.1.9.13 Un sous-traitant peut-il percevoir une avance ?

En marchés publics :

Les mêmes règles s’appliquent pour le sous-traitant et pour l’entreprise principale.

Le sous-traitant a droit au versement d’une avance dans les mêmes conditions.

L’assiette du titulaire est réduite du montant de la part sous-traitée.

Le sous-traitant peut percevoir une avance même si l’entreprise principale l’a refusée. Il peut aussi refuser son bénéfice.

En marchés privés, cela dépend du contrat.

Texte de référence :

• C. commande publ., art. R. 2193-17  et suivants.

20.1.9.14 Comment gérer l’avance en cas de sous-traitance en cours de l’exécution du marché ? 

Si une entreprise sous-traite, en cours de l’exécution du marché, après avoir perçu l’avance, elle doit rembourser la partie de l’avance correspondant au montant du marché sous-traité.

Ce remboursement doit être fait même si le sous-traitant refuse de percevoir l’avance.

La retenue de garantie n’est applicable qu’en cas de prévision du contrat, qu’il s’agisse d’un marché de travaux public ou privé. Elle n’est donc pas obligatoire.

Dès lors que le contrat prévoit l’application d’une retenue de garantie, les règles régissant cette retenue sont d’ordre public, c’est-à-dire que le contrat ne peut pas y déroger.

20.1.10.1 A quoi sert la retenue de garantie ?

En marchés publics :

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir :

• d’une part, les réserves à la réception des travaux ;
• d’autre part, les réserves formulées pendant la garantie de parfait achèvement.

En marchés privés :

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux. Elle ne couvre pas les réserves formulées pendant la garantie de parfait achèvement.

On peut ainsi faire faire des travaux à une autre entreprise pour lever les réserves si l’entreprise responsable ne donne pas suite aux demandes qui lui sont faites après une procédure de mise en demeure.

20.1.10.2 Quel est le montant de la retenue de garantie ?

Le montant de la retenue de garantie est fixé dans le marché.

Il ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché et des éventuels avenants.

20.1.10.3 Le pourcentage est-il calculé sur le HT ou le TTC ?

La retenue de garantie est calculée sur le montant TTC.

20.1.10.4 Doit-on prendre une retenue de garantie sur une avance ?

Non, il n’y a pas de retenue de garantie sur avance.

20.1.10.5 Par quoi peut-on remplacer la retenue de garantie ?

Pour pouvoir percevoir la totalité des sommes dues en exécution du marché, les entreprises peuvent préférer substituer à la retenue un mécanisme de garantie bancaire (qui présente néanmoins un coût pour l’entreprise).

En marchés publics :

Deux hypothèses sont à distinguer :

• dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande ;
• dans les autres cas, le titulaire peut préférer à la retenue la fourniture d’une garantie à première demande ou, si la personne publique ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.

En marchés privés :

L’entrepreneur peut préférer fournir une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier.

La rédaction actuelle de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du Code civil n’autorise pas à exiger la fourniture d’une garantie à première demande, ce qui complique la mise en œuvre de la garantie par le maître de l’ouvrage.

20.1.10.6 Que faut-il vérifier ?

Il faut vérifier que la garantie fournie est supérieure, à tout le moins égale au montant de la retenue de garantie.

Dans le cas contraire, il faut calculer la retenue de garantie sur la partie non couverte par la garantie fournie.

• Ex. :
  
  Sur un marché de 500 000 € TTC, le maître d’ouvrage accepte un avenant de 30 000 € TTC.
  
  L’entreprise a présenté une garantie à première demande pour un montant de 5 % des 500 000 € TTC du marché initial, soit 25 000 € TTC, mais ne présente pas de garantie à première demande pour les sommes résultant de l’avenant.
  
  Si l’entreprise présente une situation de 510 000 € TTC il faut pratiquer une retenue de garantie de 500 €, soit 510 000 € x 5 % - 25 000 € = 500 €.

20.1.10.7 Comment rembourser la retenue de garantie ?

La retenue de garantie est remboursée à la fin du délai de garantie en marchés publics ou après la levée des dernières réserves en marchés privés.

Par ailleurs, en marchés privés, et quand bien même les réserves n’auraient pas été levées, le maître de l’ouvrage doit libérer la retenue de garantie s'il n’a pas notifié par lettre RAR son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.

Cette notification doit avoir lieu avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit dans l’année suivant la réception.

Il en va de même pour la mainlevée à faire sur les garanties bancaires.

Textes de référence :

• C. commande publ., art. R. 2191-7 ;
• C. commande publ., art. R. 2191-32 et suivants et art. R. 2191-36 et suivants ;
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés.